Le contrôle des infractions et le contentieux pénal en matière de permis de construire et de déclaration préalable
Afin de marquer la spécificité du droit de l’urbanisme, le législateur a entendu placer les règles d’urbanisme sous la coupe du droit pénal et a érigé différentes infractions en conséquence, assorties de sanctions plus ou moins sévères.
Introduction.
Les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires au permis de construire sont sanctionnées pénalement. Les peines encourues peuvent être prononcées contre les bénéficiaires des permis, les architectes, les entrepreneurs ou d’autres personnes responsables de l’exécution des travaux. Il s’agit de peines d’amendes et de prison en cas de récidive dont le montant est fixé par le Code de l’urbanisme.
Les infractions
Considérations générales sur la gravité des infractions.
Les infractions à la législation de l’urbanisme sont de nature très…
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