Les modalités d’intervention d’un architecte pour les projets de lotissement précisées par une note technique

Depuis le 1er mai 2017, le recours à l’architecte est obligatoire pour l’élaboration d’un projet architectural, paysager et environnemental joint à la demande d’un permis d’aménager s’agissant d’un lotissement dont la surface est supérieure à 2 500 m². Or, les modalités d’applications de l’article R. 441-4-2 du Code de l’urbanisme n’avaient pas été précisées dans le décret n° 2017-252 du 27 février 2017. Une note technique du 5 avril 2017 est venue indiquer que l’intervention obligatoire de l’architecte dans le cadre d’un lotissement d’une surface à aménager supérieure à 2 500 m² s’applique…