Permis d’aménager : les distances avec les bâtiments agricoles doivent être respectées
Par Elisa Bisson
Publié le
Le Conseil d’État précise que les règles d’éloignement prévues par le Code rural entre bâtiments agricoles et constructions non agricoles s’imposent également aux permis d’aménager comportant des constructions. L’autorité compétente doit en assurer le respect, tout en pouvant accorder une dérogation, après avis de la chambre d’agriculture, pour tenir compte des particularités locales.
Le Conseil d’État interprète l’article L. 111-3 du Code rural et de la pêche maritime en jugeant que les distances minimales qu’il impose ne concernent pas uniquement les permis de construire, mais s’étendent également aux permis d’aménager dès lors que ceux-ci autorisent, par leur objet même, l’implantation future de constructions non agricoles.
L’autorité compétente doit donc apprécier, dès le stade du permis d’aménager, si les règles d’éloignement applicables aux bâtiments agricoles sont respectées.
L’article L. 111-3 du Code rural et de la pêche maritime énonce les conditions donnant la…
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