Permis d’aménager : l’attente d’un seuil d’intervention des architectes provoque de nombreux débats
Par Agathe Gentili
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Le 8 juillet dernier était publiée la loi du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine dite « loi CAP ». La modernisation de la protection du patrimoine avait soulevé des débats pendant de nombreuses semaines tant au sein des assemblées que dans les médias.
La question du seuil de recours aux architectes a été réglée par la loi pour les permis de construire de maisons individuelles : l’article 82 de la loi du 7 juillet 2016 précitée impose le seuil de 150 m2. Néanmoins, le sort des permis d’aménager a été renvoyé à un décret ultérieur (art. 81, loi précitée). En attente de ce décret, les ordres et syndicats professionnels (architectes, paysagistes, géomètres-experts, aménageurs-lotisseurs, etc.) défendent les intérêts de leurs membres et tentent de trouver un accord favorable aux différentes professions et respectueux des projets d’aménagement menés par les élus locaux.
En intégrant la seule mention des architectes au sein du nouvel article L. 441-4 du Code de l’urbanisme, les parlementaires relancent le débat relatif à l’inégalité entre professionnels de l’aménagement. En effet, les textes de loi relatifs à l’urbanisme imposent le recours à un architecte, et non à un designer urbain, un urbaniste ou un paysagiste. Cette différence de traitement due à de nombreuses raisons, notamment historiques, agace les professionnels de l’habitat. À titre d’exemple, le sénateur des Pyrénées-Atlantiques, M. Lasserre, avait transmis les inquiétudes locales au sein d’une question écrite à l’automne 2015. Il considérait les mesures du projet de loi CAP comme un véritable « monopole » accordé aux architectes (QE n° 18217). Évidente et pratiquée dans les bureaux d’études, cette collaboration entre les professions n’est pas encore reconnue par les textes normatifs.
Plus précisément concernant le permis d’aménager, les architectes et les aménageurs semblent s’accorder pour un seuil à 2 000 m2 dans un courrier adressé aux ministères de la culture et du logement. L’Union nationale des architectes (Unsfa) va plus loin et prend position en faveur de l’absence totale de seuil dans les lotissements. Si l’ordre des géomètres insiste sur la nécessaire collaboration entre les professions afin de présenter une vision des développements urbains et périurbains plus cohérente sur le long terme, il ne se prononce pas sur un seuil. Les lotissements pointés du doigt par les adversaires de la « France moche » (selon Luc Le Chatelier), soient des zones pavillonnaires semblables, vivent actuellement dans l’attente du décret d’application. Néanmoins, il est évident que la seule extension de l’obligation de recours aux professionnels de l’aménagement, tous confondus, ne suffira pas à créer une vision cohérente des développements immobiliers. Cette vision doit être soutenue et encouragée par les responsables politiques, tant locaux que nationaux, qui initient, ou sont contactés par les promoteurs, pour les projets immobiliers.
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