Les taxes ou participations d’urbanisme abrogées depuis le 1er mars 2012
À compter du 1er mars 2012, plusieurs taxes et participations d’urbanisme sont abrogées : le programme d’aménagement d’ensemble (PAE), la participation pour voierie et réseaux (PVR) et pour création de parcs publics de stationnement ainsi que le plafond légal de densité (PLD) et le versement pour dépassement qui lui est attaché.
Toutefois, ces taxes et participations connaissent des exceptions : les PAE actuellement en cours demeurent en vigueur jusquà leur achèvement tandis que les délibérations d’institution de la PVR prises jusqu’au 1er janvier 2015 continuent de produire leurs effets pour les autorisations et déclarations préalables déposées après cette date.
L’abrogation du programme d’aménagement d’ensemble
L’impossibilité de créer un programme d’aménagement d’ensemble depuis le 1er mars 2012 et le maintien des programmes en cours.
À compter du 1er mars 2012, les articles L. 332-9 à L. 332-11 régissant les programmes d’aménagement d’ensemble (PAE) sont abrogés. Il s’ensuit que les collectivités ne peuvent plus, depuis cette date, créer de nouveaux PAE.
Toutefois, à titre de dispositions transitoires, l’article 28-I-B,4o de la loi no 2010-1658 du 29 décembre 2010 prévoit que ces articles demeureront s’appliquer pour les PAE en cours…
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