L’extension de l’objet du certificat d’urbanisme à travers la taxation des terrains constructibles

La taxation forfaitaire sur les cessions de terrains nus rendus constructibles. Institué par la loi no 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l’article 1529 du Code général des impôts autorise les communes, sur délibération de leur conseil municipal, à instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles par leur classement par un PLU dans une zone urbaine (zone U) ou dans une zone à urbaniser (zone AU) ouverte à l’urbanisation compte tenu de la capacité de leurs équipements (C. urb., art. R. 151…