Parution du décret sur le nouveau régime de compensation collective agricole des projets d’aménagement
Par Agathe Gentili
Publié le
Un décret n° 2016-1190 du 31 août 2016, publié au Journal officiel du 2 septembre, instaure le nouveau régime de compensation collective agricole des projets d’aménagement. La loi n° 2014-1170 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt avait introduit la notion de compensation agricole au sein de l’article L. 112-1-3 du Code rural, et renvoyé ses modalités d’application à un décret ultérieur.
Le décret du 31 août 2016 détaille davantage les modalités de l’étude préalable imposée par l’article L. 112-1-3 du Code rural et des compensations prévues par le même code. L’étude préalable doit notamment comprendre la description du projet, délimiter le territoire concerné, présenter une analyse de l’état initial de l’économie agricole de celui-ci, préciser les effets du projet sur cette économie et mentionner les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables et les mesures de compensation pour consolider l’économie agricole du territoire (C. rur., art. D. 112-1-19…
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