Quel degré de précision pour le contenu du cahier des charges de cession de terrain d’une ZAC ?
La loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi « SRU », a imposé l’obligation d’annexer un cahier des charges de cession de terrain (CCCT) à chaque cession de terrain compris dans le périmètre d’une ZAC. Ce CCCT définit les obligations de l’acquéreur. L’article L. 311-6 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi SRU, et l’article R. 431-23 du même code imposent notamment, parmi ces obligations, l’indication de la surface de construction autorisée sur les parcelles cédées. Dans un arrêt du 23 mai 2018, le Conseil d’État vient préciser cette règle.
Comme le prévoit le Code de l’urbanisme (voir C. urb., art. L. 311-6 et R. 431-23), « les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ». Ce cahier des charges peut être général ou spécifique, c’est-à-dire qu’il peut être annexé directement au dossier de réalisation de la ZAC ou qu’il sera approuvé lors de chaque vente.
L’approbation de ce document dépend de l’autorité administrative compétente…
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