De la pérennité des cahier des charges de cessions de terrains en ZAC

Par Valérie Gueguen

Publié le

La cession par l’aménageur des terrains équipés constitue la finalité économique des zones d’aménagement concerté (ZAC). Depuis l’institution des ZAC par la loi d’orientation foncière de décembre 1967, les modalités de ces cessions ont été définies dans le cadre de « cahier des charges de cessions de terrains » ou CCCT.

Au fil du temps, ces CCCT ont fait l’objet d’évolutions au gré du droit positif et de la jurisprudence, sans que ces évolutions permettent de clarifier un certain nombre de questions, telles la durée de validité de ces CCCT ou leur nature juridique.

Ces CCCT continuent grandement de demeurer une véritable « nébuleuse juridique », comme l’écrit fort justement Jean-Philippe MENG (« Droit de l’urbanisme : panorama 2009-2010 », Defrénois, 15 oct. 2010, n° 17, p. 1919).

1. Antérieurement à la décentralisation des ZAC Antérieurement à la décentralisation des zones d’aménagement concerté (ZAC) par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement, l’article R. 311-19 du Code de l’urbanisme imposait que les modalités et les conditions de cession à l’intérieur des ZAC soient déterminées par des CCCT approuvés par le préfet après avis des directeurs départementaux de l’équipement et des services fiscaux. Cet article précisait la structure et le contenu desdits CCCT, qui devaient comprendre notamment les…
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