Les sanctions en matière de de changement d’usage des locaux d’habitation
Le changement illégal d’usage des locaux d’habitation emporte la nullité de la convention, et peut également se voir adjoindre une amende civile ainsi que l’obligation de remise en état des lieux.
La nullité des conventions.
Le dernier alinéa de l’article L. 631-7 dispose : « Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article. »
La nullité n’est encourue à ce titre que si la convention, elle-même, méconnaît la législation des changements d’usage. Et tel n’est pas le cas si le changement d’usage est le fait du locataire en méconnaissance des stipulations du bail (Cass. 3e civ., 8 déc. 1993, no 92-15348 : Bull. civ. III, no 164). L’autorisation de changement d’usage doit d’ailleurs être obtenue par le bailleur avant la signature du bail, et…
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