Le champ d’application du régime des changements d’usage des locaux d’habitation
Le champ d’application du régime des changements d’usage des locaux d’habitation est pluriel : il est d’abord géographique, puisqu’il ne s’applique qu’à des communes déterminées par le Code de la construction ou de l’habitation ou par décision de l’autorité administrative, ou bien ayant un seuil minimal de population. Mais il est également matériel car il ne concerne que les locaux d’habitation et assimilés définis par l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation. Enfin, le changement d’usage peut être soumis à autorisation, tel qu’indiqué dans l’article L. 631-7 ou être librement effectué dans certaines conditions.
Champ d’application géographique
Les communes concernées de plein droit.
Aux termes de l’article L. 631-7 du CCH, les communes concernées de plein droit par la police du changement d’usage des locaux d’habitation sont :
Paris ;
les communes des départements de la première couronne (Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis) ;
et les villes de plus de 200 000 habitants (Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg, Toulouse).
Si les zones franches urbaines étaient exclues du champ d’application de la loi, la loi ALUR du 24 mars 2014 les a…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.