La procédure d’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation
Avant 2009, l’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation devait être demandée au préfet, et n’avait pas à être motivée. Depuis le 1er avril 2009, le maire est l’autorité compétente pour délivrer les autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation. Cette autorisation se fait par le biais de la demande de permis de construire ou la déclaration préalable. Attention cependant, si la demande d’autorisation d’urbanisme tient lieu de demande de changement d’usage, cette autorisation d’urbanisme ne vaut aucunement autorisation de changement d’usage.
L’autorité compétente.
Compétence traditionnelle de l’État représenté par le préfet, même sous le régime issu de l’ordonnance du 8 juin 2005, l’application de la législation des changements d’usage des locaux d’habitation a été décentralisée par la loi LME du 4 août 2008.On observera que le projet no 842 ne prévoyait aucunement ce transfert de compétence qui résulte d’un amendement parlementaire et d’un compromis surréaliste, aux termes duquel le gouvernement a échangé la compétence communale contre la liberté d’installation d’activité, y compris commerciale, dans partie de locaux d…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.