C. cass., 29 avril 2002, Société civile ABC assistance chiropractique, no 00-20213

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Un appartement à usage d’habitation est donné en location à une société civile pour un usage professionnel, sans qu’une demande d’autorisation de changement d’usage ne soit sollicitée. Quelques années plus tard, la préfecture de Paris invite le bailleur et le preneur à remettre l’appartement à usage d’habitation. Devant la juridiction judiciaire, la société civile sollicite la réparation de son préjudice contre le bailleur.

La juridiction d’appel refuse de faire droit à cette demande arguant du fait que la société civile est mal fondée à rechercher la responsabilité des propriétaires en réparation de son trouble de jouissance, les baux consentis lui faisant l’obligation d’obtenir les autorisations administratives requises pour le changement d’usage.

La Cour de cassation censure cet arrêt et fait droit à la demande de la société civile. En effet, selon la Haute Juridiction, l’autorisation administrative aurait dû être obtenue, non pas par le locataire, mais par le bailleur et ce préalablement à la signature du bail.

Attendu que des locaux à usage professionnel ne peuvent, s’ils ne conservent pas leur destination primitive, être affectés à un usage autre que l’habitation ; qu’il ne peut être dérogé à cette interdiction que par autorisation administrative préalable et motivée, après avis du maire ; que sont nuls de plein droit, tous accords ou conventions conclus en violation de ces dispositions ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2000), que les consorts K. ont donné en location à la société civile de moyens de chiropracteurs Delit-Mottin, un appartement précédemment affecté à usage d…
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