Réseaux publics et autorisations d’urbanisme : les OAP ne suffisent pas à lever l’obstacle de l’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme
Par Elisa Bisson
Publié le
Le Conseil d’État confirme et précise la portée de l’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme. Il juge que l’existence d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP) au sein d’un plan local d’urbanisme, même assorties de schémas d’aménagement détaillés, ne permet pas à elle seule d’établir que l’autorité compétente est en mesure d’indiquer le responsable et le délai de réalisation des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics nécessaires à un projet.
Un projet d’aménagement, situé dans un secteur couvert par des orientations d’aménagement et de programmation, nécessite des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics existants. La collectivité refuse le permis d’aménager au motif qu’elle n’est pas en mesure de préciser les modalités de réalisation de ces travaux.
Le Conseil d’État s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence désormais bien établie relative à l’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme. Il rappelle qu’un permis de construire ou d’aménager doit être refusé lorsque deux conditions cumulatives sont réunies …
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