Conditions d’indemnisation en cas de responsabilité de l’État pour informations erronées dans un certificat d’urbanisme

En Corse, des époux sollicitent l’indemnisation de l’État du fait de la perte de valeur d’un terrain à la suite de l’annulation d’un permis de construire. L’action est fondée sur le contenu erroné d’un certificat d’urbanisme déclarant le terrain constructible, alors que la réglementation de la zone l’interdisait. Le tribunal administratif avait condamné l’État à indemniser les requérants. La cour administrative d’appel avait rejeté l’appel, en atténuant l’indemnisation au motif que les requérants n’avaient pas utilisé un précédent permis avant sa péremption. Le Conseil d’État censure la cour…