Transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme : rappel du Conseil d'État
La loi ALUR a opéré le transfert de la compétence relative à l'élaboration des plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes aux intercommunalités. Toutefois, ce transfert devait s'effectuer dans le respect des conditions et des mesures transitoires prévues par la loi. La commune d'Hazebrouck et la communauté de communes de Flandre intérieure ont pu le constater dans la décision no 419439 du Conseil d'État en date du 12 février 2020 qui pointe un vice de compétence dans la délibération d'approbation du PLU de Hazebrouck prise par le conseil communautaire de la communauté de communes de Flandre intérieure.
Le 2 juillet 2009, le conseil municipal de Hazebrouck a adopté une délibération prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. La réalisation du document commence alors et aboutit à un premier arrêt du projet de PLU par le conseil municipal le 28 mars 2013, permettant de solliciter l'avis des personnes publiques associées (PPA) et d'ouvrir l'enquête publique sur le projet. À l'issue de cette phase, les élus ont souhaité apporter des modifications au projet initial et arrêtent à nouveau le projet de PLU intégrant des évolutions substantielles lors du conseil municipal…
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