CE, 13 novembre 1995, Poperen et autres, no 148256

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Cet arrêt du Conseil d’État vient rappeler qu’en application de l’article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes membres d’une communauté urbaine doivent seulement émettre leur avis concernant l’élaboration du plan d’occupation des sols (POS) ou du plan local d’urbanisme (PLU). En effet, en vertu de la loi, les communautés urbaines exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences en matière d’aménagement de l’espace communautaire et, notamment, en matière de PLU.

En conséquence, le principe selon lequel chaque commune a la possibilité de s’opposer à la poursuite de l’élaboration du PLU sur son territoire, dans le cadre d’une agglomération, cède lorsque l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est une communauté urbaine qui s’est substituée aux communes membres en matière d’élaboration et d’adoption du PLU. L’ancien article L. 123-3 disposant que le POS est élaboré à l’initiative et sous la responsabilité de la commune est donc sans effet lorsque la compétence en matière d’urbanisme a été transférée de plein droit et non par une décision des collectivités membres.

Vu 1o) sous le no 148 256, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d’État le 24 mai 1993, l’ordonnance en date du 13 mai 1993 par laquelle le président de la cour administrative d’appel de Lyon transmet, en application de l’article R. 81 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. X. et la commune de Meyzieu ; Vu la requête présentée le 7 mai 1993 à la cour administrative d’appel de Lyon par M. X., demeurant à la mairie de Meyzieu, et la commune de Meyzieu ; M. X. et la commune de Meyzieu…
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