La loi sur l’état d’urgence reporte le transfert de la compétence du PLU aux intercommunalités

L’influence de l’état d’urgence sanitaire dans notre pays est notable, et ce, même s’agissant des problématiques d’urbanisme. Nous en avions fait l’expérience lors du premier confinement avec les différentes ordonnances ayant suspendu les délais en matière d’urbanisme (voir « Covid-19 : quelques éclairages en provenance du ministère », mai 2020 ; « Covid-19 : une quatrième ordonnance pour un énième ajustement des délais d'urbanisme », mai 2020). Cette fois, la prorogation de l’état d’urgence sanitaire (votée jusqu’au 16 février 2021) a entraîné dans son sillage le report du transfert de la…