Exemple d’arrêté du préfet déclarant d’utilité publique une opération emportant mise en compatibilité du PLU

Exemple d’arrêté du préfet déclarant d’utilité publique une opération emportant mise en compatibilité du PLU. Le préfet, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-54, L. 153-58, R. 153-13 et R. 153-14 ; Vu le plan local d’urbanisme approuvé le …, révisé le …, modifié le … ; Vu le dossier de l’opération … envisagée par … (bénéficiaire de l’opération) ; Vu la réunion d’examen conjoint du … et son procès-verbal ; Vu la décision en date du … de Monsieur le président du tribunal administratif désignant Monsieur … en qualité…