Exemple d’arrêté du préfet déclarant d’utilité publique une opération emportant mise en compatibilité du PLU

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Exemple d’arrêté du préfet déclarant d’utilité publique une opération emportant mise en compatibilité du PLU. Le préfet, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-54, L. 153-58, R. 153-13 et R. 153-14 ; Vu le plan local d’urbanisme approuvé le …, révisé le …, modifié le … ; Vu le dossier de l’opération … envisagée par … (bénéficiaire de l’opération) ; Vu la réunion d’examen conjoint du … et son procès-verbal ; Vu la décision en date du … de Monsieur le président du tribunal administratif désignant Monsieur … en qualité…
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