Déclaration d'utilité publique (DUP) en matière d'expropriation : conditions, procédure et contrôle juridictionnel
L’expropriation constitue une atteinte au droit de propriété et ne peut être justifiée que par une nécessité d’utilité publique. La déclaration d’utilité publique matérialise cette exigence et permet au juge de vérifier que l’expropriation est indispensable. Ce contrôle s’exerce également au regard du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le respect des biens.
Sommaire
I. Fondements de la déclaration d’utilité publique
A. Fondements juridiques de la DUP
B. Compatibilité de la DUP avec les règles d’urbanisme
II. Phase administrative de la procédure
A. Principes généraux de la procédure
B. Enquête publique
C. Déclaration d’utilité publique
III. Contrôle juridictionnel de l’utilité publique
A. Critères du contrôle
B. Applications de la théorie du bilan
C. Exigences environnementales
IV. Effets de la déclaration d’utilité publique
A. Effets de la DUP
B. Conséquences de l’annulation
V. Rapports entre la DUP et les procédures d’aménagement
A. Principe…
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