Certificat d'urbanisme : précisions sur l'obligation d'informer sur le sursis à statuer
Par Elisa BISSON
Publié le
Le certificat d’urbanisme peut signaler qu’un sursis à statuer est envisageable, en identifiant la condition de l’article L. 424-1 du Code de l’urbanisme à laquelle cette éventualité se rattache. En revanche, en présence d’un PLU en cours d’élaboration, il ne peut indiquer que les règles futures qui seraient susceptibles de s’appliquer à la parcelle.
Le Conseil d’État juge que le certificat d’urbanisme, délivré sur le fondement de l’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme, peut comporter des indications sur l’existence de dispositifs légaux susceptibles d’affecter une éventuelle demande d’autorisation d’urbanisme. L’administration peut ainsi mentionner l’hypothèse d’un sursis à statuer ou l’exigence d’un avis conforme, à condition de renvoyer à la seule existence de ces mécanismes dans le Code de l’urbanisme, sans préjuger des circonstances concrètes dans lesquelles ils pourraient être appliqués.
La juridiction souligne que le certificat…
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