La cristallisation des droits s’opère en cas d’obtention un certificat d’urbanisme… négatif.
Par Loïc Baldin
Publié le
Si la délivrance d’un certificat d’urbanisme opérationnel négatif n’a pas d’incidence sur la cristallisation des règles d’urbanisme garantie par l’article L.410-1 du Code de l’urbanisme, encore faut-t-il que son application ne se heurte pas à un éventuel sursis à statuer visé à l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme.
Le Conseil d’État fait évoluer sa position concernant la cristallisation des règles d’urbanisme au détenteur d’un certificat d’urbanisme. En effet, alors qu’il considérait, de manière constante, que cette possibilité n’était garantie qu’au détenteur d’un certificat d’urbanisme positif (CE, 24 mars 1978, n° 05327), il estime, dans cet arrêt du 18 décembre 2017, que cette cristallisation concerne également les certificats d’urbanisme négatifs, suivant ainsi l’évolution textuelle en la matière.
En l’espèce, un couple avait sollicité un certificat d’urbanisme opérationnel dans la perspective de…
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