Une ligne de répartition claire des responsabilités en matière de police de l’urbanisme
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À la suite d’une question écrite de la sénatrice Laurence Garnier, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales revient sur les différentes responsabilités susceptibles d’être engagées en matière de police, notamment de l’urbanisme. L’occasion pour le ministère de rappeler les prérogatives des maires sur cette thématique (Rép. min., no 20098 : JO Sénat, 11 nov. 2021).
Un pan entier du Code de l’urbanisme est dédié au constat des infractions et aux sanctions qui y sont attachées (voir C. urba art. L. 480-1 et s.). Ces dispositions organisent également l’obligation pour le maire de dresser procès-verbal dès qu’il a connaissance d’une infraction en matière d’urbanisme, bien qu’il n’ait pas l’opportunité des poursuites contrairement au procureur de la République, sous la direction duquel il est placé.
À la question de savoir si le maire peut se dégager de sa responsabilité lorsqu’il a usé de ses pouvoirs de police en dressant le procès-verbal, la ministre…
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