Exhaussement illégal du sol et dépassement de la hauteur des gravats prévue dans un PLU sont deux faits juridiques distincts

En l’espèce, un couple de propriétaires a procédé à un important entassement de gravats sur leur terrain, et ce, sans aucune autorisation d’urbanisme. Cet exhaussement irrégulier a été constaté par un procès-verbal dressé le 17 février 2010. Le plan local d’urbanisme de la commune prévoyait que les affouillements et exhaussements du sol d’une hauteur excédant deux mètres sur une superficie supérieure à 100 m² devait faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme, reprenant en cela les dispositions de l’article R. 421-23 f) du Code de l’urbanisme. Par un arrêt en date du 28 avril 2017, la cour d…