Exhaussement illégal du sol et dépassement de la hauteur des gravats prévue dans un PLU sont deux faits juridiques distincts
Par Loïc Baldin
Publié le
Par un arrêt du 3 mai 2017, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation confirme la possibilité de cumuler deux infractions afin de sanctionner l’illégalité d’un exhaussement du sol.
En l’espèce, un couple de propriétaires a procédé à un important entassement de gravats sur leur terrain, et ce, sans aucune autorisation d’urbanisme. Cet exhaussement irrégulier a été constaté par un procès-verbal dressé le 17 février 2010. Le plan local d’urbanisme de la commune prévoyait que les affouillements et exhaussements du sol d’une hauteur excédant deux mètres sur une superficie supérieure à 100 m² devait faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme, reprenant en cela les dispositions de l’article R. 421-23 f) du Code de l’urbanisme.
Par un arrêt en date du 28 avril 2017, la cour d…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.