Exemple de notification d’une décision de préemption aux prix et conditions fixés dans la DIA (compétence du conseil municipal)

Exemple de notification d’une décision de préemption aux prix et conditions fixés dans la DIA (compétence du conseil municipal). Notification d’une décision de préemption aux prix et conditions déclarés prise en application des dispositions de l’article R. 213-8, b du Code de l’urbanisme Référence : Déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le …, numéro d’enregistrement… Par une déclaration visée en référence, vous avez fait part de votre intention d’aliéner un bien situé dans le périmètre de droit de préemption de la commune. Il s’agit d’un … (désignation du bien), d’une…