Exemple de notification d’une décision de préemption à un autre prix que celui fixé dans la DIA (compétence du maire par délégation)

Exemple de notification d’une décision de préemption à un autre prix que celui fixé dans la DIA (compétence du maire par délégation).  Notification d’une décision de préemption à un prix différent prise en application des dispositions de l’article R. 213-8, c du Code de l’urbanisme Référence : Déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie le …, numéro d’enregistrement … Par une déclaration visée en référence, vous avez fait part de votre intention d’aliéner un bien situé dans le périmètre de droit de préemption de la commune. Il s’agit d’un … (désignation du bien), d’une superficie de …