La décentralisation et les AFU
La loi no 85-729 du 18 juillet 1985 a étendu les possibilités offertes aux associations foncières urbaines comme celle de réaliser des travaux d’équipement et d’aménagement nécessaires ou encore faire apport de terrains ou les vendre.. Pour celles autorisées ou constituées d’office il leur est possible de réclamer, comme aux lotisseurs et personnes aménageant des terrains destinés à l’accueil d’habitations légères de loisirs, diverses participations aux équipements publics.
L’élargissement des compétences des AFU apporté par la réforme de 1985.
La loi no 85-729 du 18 juillet 1985 a apporté quelques modifications au régime juridique des AFU ; les plus importantes concernent l’accroissement du rôle des communes (voir ).
La réforme a tout d’abord légèrement étendu les possibilités offertes aux AFU de remembrement et aux AFU de groupement de parcelles :
les AFU de remembrement sont expressément habilitées à réaliser « les travaux d’équipement et d’aménagement nécessaires » (C. urb., art. L. 322-2) ;
les AFU de groupement de parcelles peuvent désormais faire…
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