L’aménagement délégué : la concession d’aménagement
Lorsque la collectivité ne souhaite pas assurer la réalisation en régie, la concession d’aménagement est le mode unique de délégation de la réalisation d’une opération d’aménagement. Le principe d’égalité des armes entre aménageur privé et aménageur public tant dans la participation financière du concédant que dans l’exercice des prérogatives de puissance publique doit être respecté par les parties.
Un mode de délégation unique de la réalisation des opérations d’aménagement : la concession.
Aux termes de l’article L. 300-4 du Code de l’urbanisme :
« L’État, et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics peuvent concéder la réalisation des opérations d’aménagement prévues par le présent code à toute personne y ayant vocation.
L’attribution des concessions d’aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Lorsqu’une…
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