Préemption illégale : la rétrocession du bien peut être imposée sous astreinte
Par Elisa Bisson
Publié le
Lorsqu'une décision de préemption est annulée par le juge administratif, la collectivité ne peut rester inactive. Elle est tenue de tirer toutes les conséquences de cette annulation en proposant la rétrocession du bien. À défaut, le juge de l'exécution peut prononcer une injonction assortie d'une astreinte financière.
Par un arrêt du 28 août 2026, la cour administrative d'appel de Nancy apporte une nouvelle illustration des conséquences concrètes de l'annulation d'une décision de préemption.
En l'espèce, la Cour avait déjà annulé, par un arrêt devenu définitif du 24 octobre 2024, la décision par laquelle une commune avait exercé son droit de préemption sur un terrain. Or, près de deux ans après cette décision, la commune n'avait entrepris aucune démarche pour en assurer l'exécution.
Saisie sur le fondement de l'article L. 911-4 du Code de justice administrative, la cour rappelle qu'en application de l…
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