Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Créé par la loi du 27 décembre 2019, le droit de préemption pour la préservation des ressources en eau (DPPRE) permet de maîtriser certains biens agricoles situés dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable. Son régime, codifié aux articles L. 218-1 et suivants du Code de l’urbanisme, encadre tant son institution et son exercice que l’affectation des biens acquis.
Sommaire
I. Institution et champ d’application du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau
A. Institution et titulaires du droit de préemption
B. Champ d’application du droit de préemption
II. Exercice du droit de préemption et le devenir des biens acquis
A. Procédure de préemption
B. Affectation des biens acquis
Références
Code de l’urbanisme : articles L. 218-1 à L. 218-14 et R. 218-1 à R. 218-21 ;
Code général des collectivités territoriales : articles L. 2224-7 et L. 2224-7-5 ;
Code rural et de la pêche maritime : articles L. 143-1, L. 143-4, L. 411…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.