L’évolution du cadre juridique du droit de préemption
Le droit de préemption a connu plusieurs mutations depuis les années soixante où coexistaient deux régimes de préemption pour la mise en œuvre du développement urbain. La loi du 18 juillet 1985 structurera son architecture actuelle avant que la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (ALUR) ne vienne poser le principe d'un droit de priorité dit « subsidiaire » des communes et procède à une extension significative du champ d’application matériel des droits de préemption urbain.
Introduction.
Les droits de préemption sont des outils fonciers parmi d’autres. Ils offrent aux collectivités publiques qui en sont bénéficiaires la possibilité d’avoir connaissance des projets de mutations immobilières et assimilées et de se substituer à l’acquéreur pressenti par le vendeur dans le but de réaliser les opérations d’aménagement qui leur incombent, le cas échéant, en faisant fixer le prix par le juge de l’expropriation.
En ce sens, l’outil préemption l’emporte sur la procédure d’expropriation en termes de simplicité ; en revanche, et à la différence de l’expropriation, il ne…
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