Mesures foncières en matière d’EANP
L’appropriation publique des sols, les acquisitions amiables ou par voie d’expropriation ou encore de préemption sont différentes mesures d’acquisition foncière d’espaces agricoles et naturels périurbains.
Sommaire
I. Appropriation publique des sols dans les espaces agricoles et naturels périurbains
A. Principe de l’intervention foncière publique
B. Personnes publiques compétentes
C. Articulation des compétences avec le département
II. Différents modes d’acquisition foncière
A. Acquisitions amiables
B. Acquisitions par voie d’expropriation
C. Acquisitions par voie de préemption
III. Champ d’application du droit de préemption des espaces périurbains
A. Mutations concernées
B. Biens soumis au droit de préemption
C. Personnes concernées et les exceptions
IV. Procédure d’exercice du droit de…
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