Tableau récapitulatif des délais de préemption lorsque le conservatoire n’est pas territorialement compétent

Schéma des délais de préemption lorsque le conservatoire n’est pas territorialement compétent. 2 horizontal tableau portait 2 colonnes 2 mois 3 mois Le conseil départemental accuse réception de la DIA ou délivre une décharge Le président du conseil départemental décide ou non de préempter. Il notifie sa décision : – au vendeur ; – à la commune en vue de son éventuelle substitution. La commune reçoit du conseil départemental une copie de la DIA La commune réfléchit à son éventuelle substitution au département. La commune décide ou non de se substituer au département ; elle notifie…