La réponse du propriétaire du bien préempté
Le propriétaire dispose de plusieurs hypothèses, dans un délai de deux mois, lorsque son bien a été préempté à un prix différent à celui mentionné dans la déclaration d'intention d'aliéner (DIA), soit renoncer à l’aliénation, soit accepter l’offre faite lors de la préemption, ou enfin maintenir le prix fixé dans la DIA.
Le délai de réponse.
La réponse du propriétaire n’est obligatoire que dans le cas où le bénéficiaire du droit de préemption a exercé son droit à un autre prix que celui mentionné dans la DIA conformément à l’article R. 213-8, c du Code de l’urbanisme. Face à cette offre de prix, le propriétaire dispose d’un délai de 2 mois pour y répondre conformément à l’article R. 213-10.Le point du délai est la date de réception de la notification de préemption. Ce délai de 2 mois se décompte de la même façon que celui imparti au bénéficiaire pour exercer son droit de préemption (voir << Le délai de…
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