Le droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

Création d’un droit de préemption pour la préservation des ressources en eau. L’article 118 de la loi no 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a créé un nouveau droit de préemption dédié à la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine. Ce nouveau droit de préemption est régi par les articles L. 218-1 à L. 218-14 du Code de l’urbanisme. L’objectif est de contribuer à la préservation de la qualité de la ressource en eau dans laquelle sont effectués les prélèvements. Cet objectif de…