Champ d’application du certificat d’urbanisme

Le caractère facultatif du certificat d’urbanisme. L’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme ne définit aucun champ d’application aux deux types de certificats d’urbanisme d’information générale ou préalable à la réalisation d’une opération. Cela résulte du fait que, dans l’un et l’autre cas, la demande d’un certificat d’urbanisme est facultative. Il n’y a pas d’obligation à demander un tel certificat, même si en pratique il peut y avoir tout intérêt à en faire la demande. S’agissant des certificats d’information générale, le juge administratif a déjà eu l’occasion d’affirmer qu’il n’est…