Les effets des certificats d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte créateur de droits. Le certificat d’urbanisme a vocation non seulement à dire le droit mais également à créer des droits. C’est ce qui le différencie fondamentalement de la simple note de renseignements d’urbanisme. C’est ce qui fait également que le Conseil d’État ne l’a jamais vraiment apprécié, ainsi que le précisait Christian Vigouroux dans un article intitulé « Libres propos sur le droit de l’urbanisme » publié dans la revue Études foncières (no 57, déc. 1992, p. 4 et s.) : « Dans son rapport de 1974, le Conseil d’État s’était déclaré hostile au…