Exemple d’arrêté du maire prescrivant l’enquête publique pour un projet de construction

Exemple d’arrêté du maire prescrivant l’enquête publique. Arrêté no … du … Prescrivant l’enquête publique sur la construction d’un immeuble à destination de… Le Maire. Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article R. 423‑57 ; Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 123‑1 et suivants et R. 123‑1 et suivants ; Vu le plan local d’urbanisme approuvé le … applicable au territoire de la commune ; Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique ; Vu l’ordonnance en date du … de M. le Président du tribunal administratif de … désignant MM. … demeurant … en qualité de…