La caducité de la requête

La caducité de la requête d’après le nouvel article L. 600-13. En application de l’article L. 600-13 du Code de l’urbanisme créé par la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté, la requête introductive d’instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l’affaire dans un délai de 3 mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge. Toutefois, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de 15…