La portée de l’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation
Depuis l’ordonnance de juin 2005 les autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation délivrées après l’entrée en vigueur de l’ordonnance le sont à titre personnel mais elles ont un caractère réel et sont donc attachées au local si elles sont assujetties à une compensation. Par ailleurs, l’autorisation est acte faisant grief, elle est soumise à la règle du retrait dans les quatre mois issue de la jurisprudence Ternon du Conseil d’État, du 26 octobre 2001, no 197018.
Caractère réel ou personnel de l’autorisation : historique.
Le caractère réel ou personnel de l’autorisation a suscité un lancinant débat doctrinal et jurisprudentiel qui ne s’est éclairci qu’après l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 8 juin 2005 qui, par ailleurs, l’a tranché définitivement.
Le Conseil d’État avait considéré, antérieurement à la loi du 23 décembre 1986, que lorsque l’administration délivrait une autorisation de changement d’affectation, elle ne pouvait le faire qu’à titre définitif et non provisoire (CE, 27 mai 1960, Dlle Heitz : Lebon, p. 370) et que, de même, cette…
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