Urbanisme
Les changements d’usage des locaux d’habitation
Le champ d’application du régime des changements d’usage des locaux d’habitation
Le champ d’application du régime des changements d’usage des locaux d’habitation est pluriel : il est d’abord géographique, puisqu’il ne s’applique qu’à des communes déterminées par le Code de la construction ou de l’habitation ou par décision de l’autorité administrative, ou bien ayant un seuil