La portée du contrôle de légalité

Le contrôle de la seule légalité des actes et non de leur opportunité. Le contrôle des actes des autorités communales ou intercommunales par le préfet, en application de la loi du 2 mars 1982 (CGCT, art. L. 2131-6), comporte deux phases principales : l’appréciation par le préfet ou le sous-préfet s’agissant des actes d’une commune située dans un arrondissement autre que l’arrondissement chef-lieu sur la légalité des actes ; et, le cas échéant, la saisine par le préfet de la juridiction administrative, cette saisine devant avoir lieu dans un délai de 2 mois suivant la transmission des actes…