La portée du contrôle de légalité

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Le contrôle de la seule légalité des actes et non de leur opportunité. Le contrôle des actes des autorités communales ou intercommunales par le préfet, en application de la loi du 2 mars 1982 (CGCT, art. L. 2131-6), comporte deux phases principales : l’appréciation par le préfet ou le sous-préfet s’agissant des actes d’une commune située dans un arrondissement autre que l’arrondissement chef-lieu sur la légalité des actes ; et, le cas échéant, la saisine par le préfet de la juridiction administrative, cette saisine devant avoir lieu dans un délai de 2 mois suivant la transmission des actes…
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