L’arrêt de l’exploitation et les mesures de remise en état du site

L’arrêt définitif de l’exploitation. La procédure d’arrêt de l’exploitation est commune à toutes les installations classées soumises à déclaration (avec toutefois quelques particularités), enregistrement ou autorisation. Il s’agit le plus souvent d’une initiative de l’exploitant. Toutefois, lorsqu’une installation n’a pas été exploitée pendant trois années consécutives, le préfet peut mettre l’exploitant en demeure de procéder à l’arrêt définitif (C. envir., art. L. 512-19). À compter du 1er juin 2022, l’article R. 512-75-1 du Code de l’environnement, issu du décret no 2021-1096 du 19 août…