Le champ d’application de l’avis facultatif des commissions d’aménagement commercial à l’initiative des communes

Origine de la procédure facultative d’avis. L’institution par la LME du 4 août 2008 d’un dispositif dérogatoire et facultatif d’avis des commissions d’aménagement commercial pour les projets n’entrant pas de plein droit dans le champ d’application de l’autorisation d’exploitation traduit la réticence des élus locaux à abandonner tout contrôle spécifique sur les implantations commerciales de moyenne surface pouvant avoir, dans les communes de moins de 20 000 habitants, un impact sur l’équilibre commercial. En atteste également l’extension par la même loi du champ d’application du droit de…