Projet de décret d’application de la loi ALUR : sur fond de concertation, toujours pas de simplification
La loi ALUR prendra-t-elle un autre tour grâce à ses décrets d’applications ? Le projet de décret dévoilé le 23 juin dernier par le ministère du Logement, de l’Egalité du territoire et de la Ruralité poursuit en apparence l’ambition gouvernementale de simplification et de participation. Les leçons de la loi sur l’évaluation environnementale et la concertation préalable dans certains cas seraient appliquées sans simplifier durablement le droit… mais en renforçant la concertation.
La simplification est devenue un totem : souvent évoquée par l’administration et appelée par les vœux des administrés, sa mise en œuvre semble vouée à l’échec. Le projet de décret n’échappe pas à cette règle.
Les instruments juridiques soumis à l’évaluation environnementale pourraient bénéficier d’une simplification. Le projet de décret retire de ce régime les schémas de secteur et y intègre les cartes communales susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du Parlement européen et du Conseil relative à l…
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