Le contentieux administratif spécial des ICPE

Délai de recours, recevabilité des recours, pouvoirs du juge, législation appliquée. Le contentieux à l’encontre des décisions prises en matière d’ICPE est traditionnellement un contentieux de pleine juridiction (C. envir., art. L. 514-6). Cette solution a été étendue à l’autorisation environnementale unique en toutes ses composantes (ICPE et IOTA). On se référera aux commentaires relatifs au contentieux de l’autorisation environnementale (voir ). Reste toutefois une particularité propre aux installations classées pour la protection de l’environnement, qu’elles relèvent du régime de l…