Le contentieux civil des autorisations d’urbanisme

Les dispositions applicables avant la loi de 2006 portant engagement national pour le logement La violation d’une règle d’urbanisme (C. urb., art. L. 480‑13). Depuis la loi du 31 décembre 1976, lorsqu’une construction a été édifiée, conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir ou que son illégalité a été constatée par la juridiction administrative. En…