Le contentieux de la légalité à l’initiative des tiers

Le droit de recours. Le droit de recours constitue un principe fondamental. Les recours administratifs, gracieux ou hiérarchiques, ainsi que le recours pour excès de pouvoir ont pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité. Le droit de recours ne peut être remis en cause. Restreindre le droit de tout citoyen à contester un acte administratif violerait le principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi. Il serait, en outre, contraire au § 1 de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des…