Le contrôle de légalité des actes non soumis à l’obligation de transmission au contrôle de légalité

Les actes non soumis à l’obligation de transmission. Les réformes qui se sont succédées depuis 2004 ont entraîné des réductions successives du champ des actes soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État. La circulaire du 17 janvier 2006 relative à la modernisation du contrôle de légalité (NOR:MCTB0600004C) s’est inscrite dans ce mouvement en définissant les actes prioritaires devant faire l’objet d’un contrôle de légalité. Elle a été complétée par une circulaire du 25 janvier 2012 (NOR:IOCB120246C) (voir ). Dans une circulaire en date du 13 décembre 2010 adressée aux…