Le point de départ des délais d’instruction et la notification du délai applicable au demandeur

Un point de départ étroitement lié au caractère complet du dossier de demande de permis ou de la déclaration préalable. Le point de départ des délais d’instruction, que ces délais soient de droit commun ou qu’ils fassent l’objet d’une majoration ou d’une prolongation exceptionnelle, est étroitement lié au caractère complet ou réputé complet du dossier joint à la demande de permis ou à la déclaration préalable. Les principes relatifs au contenu des dossiers de demandes de permis et de déclarations préalables. L’encadrement de l’instruction des demandes de permis et des…